Internet: fin de l'examen d'Hadopi, suite du feuilleton en septembre
24.07.2009 Les députés ont achevé vendredi l'examen du texte dit Hadopi II contre le téléchargement illégal, sonnant du même coup l'heure de la clôture de la session extraordinaire et le début des vacances parlementaires.

Nicolas Sarkozy avait déclaré le 22 juin devant le Congrès à Versailles qu'il voulait "aller jusqu'au bout" sur ce texte au nom de la protection des droits d'auteur sur internet.

Le chef de l'Etat, le gouvernement et sa majorité doivent encore patienter. La suspension de l'accès internet en cas de téléchargement illégal va revenir devant le Parlement après l'été, avec les mêmes acteurs, le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand et l'opposition résolue de la gauche.

Le vote solennel n'interviendra en effet pas avant la rentrée, lors d'une nouvelle session extraordinaire mi-septembre, avant le début de la session ordinaire le 1er octobre.

Une commission mixte paritaire (CMP: 7 députés, 7 sénateurs) devra ensuite établir une version du texte commune aux deux chambres, avant l'adoption définitive par le Parlement de ce "projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet".

Et ce n'est pas fini. Le feuilleton Hadopi devrait revenir devant le Conseil constitutionnel: les socialistes ont, à plusieurs reprises, annoncé une nouvelle saisine des Sages durant les 40 heures de débat de mardi à vendredi.

Au fil d'un millier d'amendements, les députés de l'opposition ont redit tout le mal qu'ils pensent d'un texte "purement répressif", qui "n'apporte pas un euro supplémentaire au financement de la création à l'heure numérique".

Le 10 juin, le Conseil constitutionnel avait censuré le volet sanction d'Hadopi I, qui confiait à une haute autorité administrative --et non à un juge-- le pouvoir de suspendre l'accès à l'internet.

Seul un juge peut prendre une mesure "portant une telle atteinte à la liberté d'expression et de commmunication", ont décidé les Sages.

Tirant les conséquences de cette censure, Hadopi II permet le recours au juge unique (et non au tribunal correctionnel) et à la procédure simplifiée dite de l'ordonnance pénale. "Justice expéditive", proteste l'opposition.

Le texte, qui exclut la surveillance des boîtes mails, prévoit aussi que l'internaute sanctionné devra continuer de payer son abonnement pendant la durée de la sanction. Il n'aura pas le droit de souscrire un autre accès chez un autre fournisseur d'accès internet (FAI) pendant la suspension, sous peine d'une amende de 3.750 euros.

Pour terminer le débat en beauté, les députés PS et apparentés PCF ont déposé un bouquet d'amendements fantaisistes pour rebaptiser Hadopi II "projet de loi visant à aller jusqu'au bout en instaurant une justice TGV", "projet de loi relatif à l'accumulation des peines en matière de protection littéraire et artistique", ou encore "projet de loi visant à instaurer le +tout-répressif+ comme réponse aux nouveaux enjeux de l'économie numérique".

Impassible, le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand leur a opposé un avis défavorable. Le projet de loi va continuer de s'appeler "protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet".

AFP

Source : Infor-Mania