Le bulletin de paie électronique désormais autorisé

Législation - Depuis le 13 mai, les employeurs, après accord des salariés, peuvent remettre des bulletins de paie électroniques. Les données devront être archivées pendant au moins cinq ans et leur intégrité garantie.

Les employeurs peuvent désormais remettre à leurs salariés leurs bulletins de paie sous un format électronique. Jusqu'à présent, la remise devait se faire obligatoirement en main propre ou par courrier postal.

La loi dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, promulguée au Journal Officiel le 13 mai, autorise les employeurs à dématérialiser cette procédure. Des conditions à la dématérialisation des fiches de paie doivent toutefois être respectées.

Ainsi l'employeur devra conserver ces documents sous forme électronique (ou un double papier) pendant une durée d'au moins cinq ans. L'accord préalable du salarié est en outre nécessaire. L'employeur devra ainsi, grâce à une solution pérenne, garantir la conservation des données, mais aussi assurer l'intégrité des informations.

Il reste encore à envisager les contours techniques de la loi

Pour les entreprises et administrations, la dématérialisation des bulletins de salaire devrait permettre de générer des économies. Selon la Fédération nationale des tiers de confiance (FNTC), 200 millions de bulletins de paie sont établis chaque année.

Les modalités techniques de la loi permettant de garantir l'intégrité des données ne sont toutefois pas encore arrêtées comme le rappelle la FNTC. « Il reste encore à envisager les contours techniques du document : scellement ou signature électronique pour en garantir l'intégrité, création de coffre fort électronique pour les salariés comme l'énonce l'exposé des motifs de la proposition de loi. »

Pour les éditeurs de solutions de dématérialisation et de signature électronique, cette nouvelle disposition législative représente une opportunité commerciale. Sur un plan purement technique, les solutions de dématérialisation des fiches de salaire ne devraient guère différer de celles déjà disponibles pour les factures électroniques.

Par Christophe Auffray, ZDNet France

Source : ZDNet